🇨🇦 Canada / CC-CA-MSB-868

Société ontarienne avec enregistrement MSB FINTRAC N30000868

Société ontarienne prête à l’emploi avec un enregistrement MSB FINTRAC déclaré par le vendeur jusqu’au 30 septembre 2028 et un large périmètre de services monétaires.

Société ontarienne avec enregistrement MSB FINTRAC N30000868
STATUT
Disponible pour vérification
VÉRIFICATION
Non vérifiée
CONSTITUTION
12 sept. 2025
DÉLAI INDICATIF
Après le KYC et la vérification juridique
01

Profil de la société

Selon le vendeur, la société a été constituée en Ontario le 12 septembre 2025. Les informations fournies mentionnent le numéro MSB N30000868, le numéro de constitution 1001355014 et un enregistrement FINTRAC du 3 juillet 2026 au 30 septembre 2028 couvrant le change, les transferts, les mandats, les monnaies virtuelles, les services PSP et l’encaissement de chèques. L’annonce reste NON VÉRIFIÉE : l’enregistrement FINTRAC n’est ni une licence ni une approbation réglementaire. Un extrait récent, les documents sociaux et les éléments AML/KYC doivent être contrôlés avant tout changement de contrôle ou démarrage.

Forme juridique
Ontario corporation
Juridiction
Canada
Historique d'activité
Non déclaré / profil dormant
Dernière mise à jour
24 oct. 2026
Numéro d'immatriculation
N30000868
02

Activités déclarées

FINTRAC MSBForeign exchangeMoney transferVirtual currency
  • Change de devises
  • Transferts d’argent
  • Émission et remboursement de mandats
  • Monnaies virtuelles
  • Services de paiement (PSP)
  • Encaissement de chèques

Un code d'activité décrit le profil déclaré ; il ne remplace pas une licence, une autorisation, une immatriculation fiscale ou l'accord d'une banque.

03

Périmètre de la transmission

Inclus dans l'annonce

  • 100 % des titres après le KYC de l’acquéreur et la validation de la structure de l’opération
  • Documents sociaux et d’immatriculation disponibles auprès du vendeur
  • Coordination des changements d’actionnariat, de direction et des registres
  • Dossier initial de transfert KYB/AML et liste des documents de lancement

Non inclus automatiquement

  • Approbation automatique par une banque, un EMI, un PSP, un acquéreur ou un réseau de paiement
  • Avis juridiques, conseil fiscal et nouveaux agréments propres à l’acquéreur
  • Assimilation de l’enregistrement FINTRAC à une licence transférable ; les données de contrôle et du registre doivent être actualisées selon les règles applicables
  • Frais bancaires, de registre, de notaire, de traduction et frais administratifs
04

Modalités de gouvernance et de transmission

Cession au client

La propriété, le contrôle et les informations relatives au UBO sont mis à jour selon la procédure applicable après le KYC et la vérification documentaire.

05

Vérifications avant la mission

Avant de confirmer la mission, CrystalCore revérifie :

  • l'existence, le statut et les pouvoirs du vendeur
  • les documents sociaux et l'historique d'activité déclaré
  • l'acheteur, le UBO, l'origine des fonds et l'objet de l'opération
  • les impôts, les dépôts, les licences et la voie de transmission applicable
06

Sources de référence

Ces liens permettent de vérifier la procédure générale. Ils ne prouvent pas l'existence de l'entrée illustrative et ne remplacent pas un extrait de registre à jour ni une due diligence.