🇨🇦 Canada / CC-CA-MSB-185

Société ontarienne avec enregistrement MSB FINTRAC N30001185

Société ontarienne prête à l’emploi avec un enregistrement MSB FINTRAC déclaré par le vendeur jusqu’au 31 août 2028, sous réserve de l’audit de l’acquéreur.

Société ontarienne avec enregistrement MSB FINTRAC N30001185
STATUT
Disponible pour vérification
VÉRIFICATION
Non vérifiée
CONSTITUTION
29 août 2025
DÉLAI INDICATIF
Après le KYC et la vérification juridique
01

Profil de la société

Selon le vendeur, la société a été constituée en Ontario le 29 août 2025. Sont indiqués le numéro MSB N30001185, le numéro de constitution 1001431364 et un enregistrement FINTRAC du 28 juillet 2026 au 31 août 2028 pour le change, les transferts, les mandats, les monnaies virtuelles, les services PSP et l’encaissement de chèques. L’annonce n’est pas vérifiée ; le registre actuel, les documents sociaux, le dossier AML/KYC et la procédure de mise à jour doivent être contrôlés avant le transfert.

Forme juridique
Ontario corporation
Juridiction
Canada
Historique d'activité
Non déclaré / profil dormant
Dernière mise à jour
24 oct. 2026
Numéro d'immatriculation
N30001185
02

Activités déclarées

FINTRAC MSBForeign exchangeMoney transferVirtual currency
  • Change de devises
  • Transferts d’argent
  • Émission et remboursement de mandats
  • Monnaies virtuelles
  • Services de paiement (PSP)
  • Encaissement de chèques

Un code d'activité décrit le profil déclaré ; il ne remplace pas une licence, une autorisation, une immatriculation fiscale ou l'accord d'une banque.

03

Périmètre de la transmission

Inclus dans l'annonce

  • 100 % des titres après le KYC de l’acquéreur et la validation de la structure de l’opération
  • Documents sociaux et d’immatriculation disponibles auprès du vendeur
  • Coordination des changements d’actionnariat, de direction et des registres
  • Dossier initial de transfert KYB/AML et liste des documents de lancement

Non inclus automatiquement

  • Approbation automatique par une banque, un EMI, un PSP, un acquéreur ou un réseau de paiement
  • Avis juridiques, conseil fiscal et nouveaux agréments propres à l’acquéreur
  • Assimilation de l’enregistrement FINTRAC à une licence transférable ; les données de contrôle et du registre doivent être actualisées selon les règles applicables
  • Frais bancaires, de registre, de notaire, de traduction et frais administratifs
04

Modalités de gouvernance et de transmission

Cession au client

La propriété, le contrôle et les informations relatives au UBO sont mis à jour selon la procédure applicable après le KYC et la vérification documentaire.

05

Vérifications avant la mission

Avant de confirmer la mission, CrystalCore revérifie :

  • l'existence, le statut et les pouvoirs du vendeur
  • les documents sociaux et l'historique d'activité déclaré
  • l'acheteur, le UBO, l'origine des fonds et l'objet de l'opération
  • les impôts, les dépôts, les licences et la voie de transmission applicable
06

Sources de référence

Ces liens permettent de vérifier la procédure générale. Ils ne prouvent pas l'existence de l'entrée illustrative et ne remplacent pas un extrait de registre à jour ni une due diligence.