🇪🇪 Estonie / CC-EE-2608-02

OÜ estonienne pour la R&D biotechnologique · EMTAK 72101

Exemple d'OÜ du mois en cours pour un projet de R&D ; le code d'activité ne remplace pas une licence sectorielle ni un enregistrement spécifique.

STATUT
Disponible pour vérification
VÉRIFICATION
Données non confirmées
CONSTITUTION
01 août 2026
DÉLAI INDICATIF
1–5 jours ouvrés après le KYC
01

Profil de la société

Avant l'achat, l'activité de laboratoire, la propriété intellectuelle, les subventions, la TVA et la gestion effective sont vérifiées. Un membre professionnel du directoire exerce une fonction réelle et ne dissimule ni le client ni le UBO.

Forme juridique
Osaühing (OÜ)
Juridiction
Estonie
Historique d'activité
Non déclaré / profil dormant
Dernière mise à jour
24 oct. 2026
02

Activités déclarées

EMTAK 72101
  • Recherche et développement en biotechnologie

Un code d'activité décrit le profil déclaré ; il ne remplace pas une licence, une autorisation, une immatriculation fiscale ou l'accord d'une banque.

03

Périmètre de la transmission

Inclus dans l'annonce

  • 100 % des parts ou membership interest après le KYC de l'acheteur
  • Ensemble complet des documents d'immatriculation et constitutifs
  • Résolutions de cession de titres et de changement de dirigeant
  • Mise à jour des informations registrales disponibles et du code d'activité
  • Vérification du good standing / de l'absence d'historique d'activité déclaré
  • Coordination de la transmission et un dossier bancaire/KYB initial

Non inclus automatiquement

  • Approbation d'une banque, d'un EMI, d'un acquéreur ou d'une marketplace
  • Licences, TVA et autorisations sectorielles, sauf mention expresse contraire
  • Comptabilité postérieure à la transmission et impôts de l'acheteur
  • Service de dirigeant professionnel, qui fait l'objet d'un contrat distinct
04

Modalités de gouvernance et de transmission

Cession au client

La propriété, le contrôle et les informations relatives au UBO sont mis à jour selon la procédure applicable après le KYC et la vérification documentaire.

Dirigeant local

La disponibilité, les pouvoirs, la rémunération et les exigences de substance ne sont confirmés qu'après une analyse juridique de la structure concernée.

05

Vérifications avant la mission

Avant de confirmer la mission, CrystalCore revérifie :

  • l'existence, le statut et les pouvoirs du vendeur
  • les documents sociaux et l'historique d'activité déclaré
  • l'acheteur, le UBO, l'origine des fonds et l'objet de l'opération
  • les impôts, les dépôts, les licences et la voie de transmission applicable
06

Sources de référence

Ces liens permettent de vérifier la procédure générale. Ils ne prouvent pas l'existence de l'entrée illustrative et ne remplacent pas un extrait de registre à jour ni une due diligence.